Avis relatif à la délibération n° 2004-69 du 7 décembre 2004 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2004-69 du 7 décembre 2004 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

NOR : DEVO0430463V

La délibération suivante des conseils d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau, et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 9 décembre 2004, est applicable pour l'année 2005.

Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.

AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE

Délibération no 2004-69 du 7 décembre 2004

REDEVANCE POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU MODIFICATION DES TAUX

(TAUX DE BASE ET COEFFICIENT DE COLLECTE)

Années 2005-2006

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;

Vu l'arrêté du ministre de la qualité de la vie du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 6 août 1996, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu la délibération no 2002-37 du 20 novembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour la période 2003-2006, modifiée par la délibération no 2003-42 du 4 novembre 2003 et la délibération no 2004-68 du 7 décembre 2004 ;

Vu la délibération no 2002-60 du 5 décembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau ;

Vu la délibération no 2004-63 du 28 octobre 2004 arrêtant les modifications des taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau proposées au Comité de bassin Adour-Garonne pour les années 2005 et 2006 ;

Vu la délibération no 2004-13/CB du 6 décembre 2004 du Comité de bassin Adour-Garonne portant avis conforme sur les modifications des taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau proposées suivant les dispositions de la délibération no 2004-63 susvisée,

Décide de modifier comme indiqué aux articles 1er et 2 ci-après, pour les années 2005 et 2006, les taux (taux de base et coefficient de collecte) de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau que l'agence a instaurée au cours de son VIIIe programme suivant la délibération no 2002-60 susvisée et de prévoir des frais de dossier en cas d'établissement d'office des redevances.

Article 1er

Taux de base de la redevance et de la prime

Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la redevance et de la prime, exprimés en euros, indiqués dans le tableau figurant à l'article 2 de la délibération no 2002-60 susvisée sont modifiés comme suit pour les années 2005 et 2006 :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 214

Les taux, exprimés en euros, résultant de la modulation géographique prévue à l'article 3 de cette même délibération sont les suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 214

Article 2

Modulation des taux pour les usages domestiques ou assimilés coefficients de collecte

Pour les usages domestiques ou assimilés, les taux de redevance sont déterminés par application aux taux de base indiqués à l'article 1er ci-dessus, modulés dans les conditions prévues à l'article 3 de la délibération no 2002-60 susvisée, d'un coefficient dit coefficient de collecte égal à 2,20.

Article 3

Etablissement d'office des redevances

Les redevances au titre des usages non domestiques de l'eau et de ceux visés à l'article 14-1 (2°) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée, dues par des redevables :

- qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à son calcul ;

- qui se sont abstenus de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements ;

- pour lesquels l'agence a constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base de calcul d'une redevance ;

- qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont entravé leur bon déroulement,

peuvent être établies d'office avec une majoration pour frais de dossier de 50 euros.

Article 4

Date d'application, publicité

Les dispositions de la présente délibération sont applicables, sur la totalité de la circonscription de l'agence, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2005.

La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sur son site internet (www.eau-adour-garonne.fr) à la rubrique des formulaires administratifs ; elle est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Fait et délibéré à Toulouse, le 7 décembre 2004.

Le président du conseil d'administration,

M. Caffet